J.O. Numéro 174 du 29 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11712

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 juin 2000 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECOP0000351A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et du vice-président du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat est fixée à 30 240 F pour le président et à 12 100 F pour le vice-président.

Art. 2. - Le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 161 F.
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 60 F.
Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités régionaux ou interrégionaux est fixé à 121 F.

Art. 3. - L'arrêté du 11 mars 1992 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 9 juin 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly